Loi C-3 : la citoyenneté canadienne par filiation au-delà de la première génération

Depuis le 15 décembre 2025, la citoyenneté canadienne par filiation n’obéit plus aux mêmes règles. Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), est entré en vigueur ce jour-là et met fin, dans plusieurs situations, à la limite de première génération instaurée en 2009. Des personnes nées à l’étranger d’un parent lui-même né à l’étranger d’un citoyen canadien pourraient être visées par cette réforme, parfois sans le savoir. Voici ce que la loi change, dans quel esprit, et pourquoi la situation de chaque famille demande une vérification.

Les 5 points clés

1. Le PEQ est rouvert du 2 juillet 2026 au 2 juillet 2028. Il comporte deux volets, l’un tourné vers les personnes diplômées du Québec, l’autre vers les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.
2. La période de dépôt annoncée est limitée : du 2 juillet au 31 octobre 2026. Le calendrier, à lui seul, exclut certains projets et en accélère d’autres.
3. Le ministère applique à la fois des critères de réception, qui déterminent si une demande peut être déposée, et des conditions de sélection, qui portent sur le fond du dossier. Plusieurs critères peuvent s’appliquer selon votre situation.
4. La connaissance du français, le parcours d’études ou d’emploi au Québec, le statut au moment du dépôt et la qualité des documents font partie des éléments examinés. Leur portée varie d’un dossier à l’autre.
5. Le PEQ ne délivre pas la résidence permanente : il mène au Certificat de sélection du Québec (CSQ), première étape avant la demande fédérale.

D’où vient la limite de première génération

La limite d’accès à la citoyenneté par filiation à la première génération a été instaurée en 2009. Suivant cette règle, un enfant né ou adopté à l’extérieur du Canada n’obtient pas automatiquement la citoyenneté canadienne par filiation lorsque son parent canadien est lui-même né ou adopté à l’étranger.

Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions clés de la Loi sur la citoyenneté relatives à cette limite. Le gouvernement du Canada n’a pas porté la décision en appel, convenant que la Loi avait des conséquences inacceptables pour les enfants de Canadiens nés à l’étranger. IRCC a alors annoncé une mesure provisoire, en attendant une réforme législative.

Cette réforme, c’est le projet de loi C-3, déposé le 5 juin 2025 et devenu loi à l’issue du processus parlementaire. Il s’inscrit dans une longue série de correctifs apportés depuis la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947, dont les modifications de 2009 et de 2015 destinées aux personnes que l’on a appelées les Canadiens dépossédés.

Le vocabulaire des générations

Le vocabulaire compte autant que les dates. Pour l’application de cette règle, la première génération désigne la première personne née d’un citoyen canadien, ou adoptée par un citoyen canadien, à l’étranger.

• Citoyen canadien : personne née au Canada, ou ayant obtenu la citoyenneté par naturalisation.
• Première génération : personne née à l’étranger d’un citoyen canadien né au Canada ou naturalisé.
• Deuxième génération ou après : personne née à l’étranger d’une personne de la première génération. C’est cette catégorie que la loi C-3 vient débloquer dans certaines situations.

Le même vocabulaire s’applique aux personnes adoptées qui présentent une demande d’attribution directe de la citoyenneté. Dans les faits, une lignée n’est pas toujours aussi linéaire que ces définitions le laissent croire : naturalisations tardives, adoptions, changements d’état civil et documents manquants viennent souvent brouiller le tableau.

Le volet rétroactif : les naissances et adoptions antérieures au 15 décembre 2025

Pour les naissances et adoptions à l’étranger survenues avant l’entrée en vigueur de la loi, le législateur a voulu réparer les effets de la limite de première génération et d’autres dispositions devenues désuètes. Des personnes qui, sans ces règles, n’auraient pas été canadiennes peuvent donc l’être aujourd’hui, et cet effet peut concerner plusieurs branches d’une même famille en même temps.

La portée exacte de ce volet dépend de la date de naissance ou d’adoption, du statut du parent au moment des faits et de l’historique de la lignée. Les règles publiées par IRCC décrivent le cadre général ; leur application à une famille donnée suppose de reconstituer les faits, documents à l’appui.

Le volet tourné vers l’avenir : le lien réel avec le Canada

Pour les naissances et adoptions à l’étranger survenues à compter du 15 décembre 2025, la loi crée une voie d’accès fondée sur le lien substantiel du parent canadien avec le Canada. L’idée est simple à énoncer : la transmission au-delà de la première génération suppose que le parent ait réellement vécu au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, une présence qui doit être démontrée au moment de la demande.

C’est là que se jouent la plupart des dossiers difficiles. La démonstration repose sur des documents parfois anciens : historique de voyages, dossiers scolaires, relevés d’emploi, déclarations de revenus, dossiers médicaux. La façon dont ces périodes se calculent et se prouvent mérite d’être examinée avant de déposer quoi que ce soit.

Ce que la loi ne change pas

Trois points reviennent constamment et méritent d’être posés clairement.

D’abord, la réforme n’affecte pas les personnes qui étaient déjà citoyennes canadiennes avant son entrée en vigueur. Ensuite, une demande de certificat de citoyenneté déposée sous la mesure provisoire annoncée après la décision de 2023 et toujours en traitement est traitée selon les nouvelles règles, sans nouvelle demande. Enfin, les personnes qui ne sont pas visées par la réforme conservent les voies habituelles, généralement après l’obtention de la résidence permanente.

Prouver sa citoyenneté : le certificat

Devenir citoyen et pouvoir le démontrer sont deux choses différentes. La preuve de la citoyenneté canadienne s’obtient en demandant un certificat de citoyenneté auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui examine la demande, vérifie la qualité de citoyen et délivre le certificat.

L’ordre des démarches est important avant un voyage :

1. Citoyen canadien : personne née au Canada, ou ayant obtenu la citoyenneté par naturalisation.
2. Première génération : personne née à l’étranger d’un citoyen canadien né au Canada ou naturalisé.
3. Deuxième génération ou après : personne née à l’étranger d’une personne de la première génération. C’est cette catégorie que la loi C-3 vient débloquer dans certaines situations.

Une personne qui se présente à la frontière avec un passeport étranger et sans preuve de citoyenneté s’expose à des retards évitables.

Faire vérifier votre situation familiale

Une date de naissance, une génération, un parcours au Canada : la loi C-3 se joue sur des faits précis et sur la qualité de la preuve documentaire. Le cabinet analyse votre lignée, examine votre situation au regard des règles en vigueur et vous accompagne dans la demande de certificat de citoyenneté ou d’attribution directe.

Contactez-nous pour une consultation sur la citoyenneté canadienne par filiation.

Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les règles de citoyenneté évoluent et leur application dépend des faits propres à chaque dossier. Pour toute décision, consultez un professionnel autorisé.

Les règles décrites dans cet article proviennent de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, du texte du projet de loi C-3 et des pages officielles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, consultées le 15 août 2026.