Le dossier humanitaire
au Canada
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La plupart des personnes qui veulent la résidence permanente doivent la demander depuis leur pays et dans une catégorie prévue par la loi. L’article 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ouvre une autre porte : une personne déjà au Canada peut demander la résidence permanente, ou une dispense d’une exigence de la loi, pour des considérations d’ordre humanitaire.
Il faut le dire clairement : c’est une mesure exceptionnelle, et non une autre façon de demander la résidence permanente. Elle repose sur votre situation personnelle, sur les preuves que vous déposez et sur la discrétion de l’agent. Savoir si votre dossier tient la route, et à quelles conditions, est la première chose à établir.
Les règles d’immigration évoluent régulièrement. Les informations présentées ici sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une évaluation personnalisée de votre situation, prenez rendez-vous pour une consultation.
Dans quelles conditions pouvez-vous déposer un dossier humanitaire ?
La demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire est une voie d’exception. Elle permet de demander qu’une ou plusieurs exigences de la loi ou du règlement soient écartées en raison de circonstances personnelles particulières. Elle ne remplace aucun autre programme, et elle ne s’improvise pas.
Parce qu’il s’agit d’une exception, l’accès à cette voie est encadré. Certaines situations personnelles, certains statuts et certaines démarches en cours limitent la possibilité d’y recourir, ou en fixent le moment. Des exceptions existent à ces limites, notamment lorsque l’intérêt d’un enfant ou la santé d’une personne est en jeu.
Cette voie repose sur une appréciation discrétionnaire : rien n’y est automatique. Plusieurs critères peuvent s’appliquer selon votre situation, et la première chose que nous vérifions, c’est si cette porte est ouverte pour vous et à quel moment.
Quelles sont les exigences à remplir pour bâtir un dossier humanitaire solide ?
Aucun barème ne garantit une décision favorable. L’agent apprécie l’ensemble des facteurs que vous soumettez, notamment votre établissement au Canada, une incapacité de quitter le pays qui a mené à cet établissement, vos liens ici, les considérations de santé, les situations de violence familiale, les conséquences d’une séparation d’avec vos proches et les facteurs propres à votre pays d’origine, sans lien avec une demande de protection.
L’intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision est toujours examiné : son âge, son établissement au Canada, ses études, ses besoins médicaux et les conditions du pays où il devrait aller. Attention à une idée répandue : cet intérêt ne prime pas sur le reste, il est un facteur parmi les autres.
Tout ce que vous affirmez doit être prouvé. Une lettre qui raconte une situation difficile, sans documents à l’appui, ne pèse presque rien. C’est un travail de dossier : attestations d’emploi, preuves de résidence, bulletins scolaires, rapports médicaux, lettres de soutien, documentation sur le pays d’origine, chacun rattaché au facteur qu’il démontre.
Notre rôle est de construire cette démonstration, d’écarter les arguments qui affaibliraient la demande et de vous dire, avant le dépôt, ce que nous pensons réellement de vos chances.
Quelles autres démarches sont nécessaires durant le traitement de votre demande ?
Le point le plus important est aussi le plus mal compris : une demande humanitaire ne suspend pas, à elle seule, les mesures de renvoi. Un dossier de ce type doit donc toujours être pensé en fonction du calendrier réel, et rarement isolément des autres démarches possibles.
Pendant le traitement, il faut répondre aux demandes de documents, fournir la biométrie dans le délai indiqué, passer l’examen médical si un tel examen est requis, et signaler tout changement de situation. Un dossier humanitaire vit longtemps : de nouvelles preuves peuvent et doivent être ajoutées à mesure que votre situation évolue.
Selon votre situation, d’autres mesures peuvent être examinées en parallèle. Ce qui est envisageable dépend entièrement des circonstances, et se décide avec vous. Nous assurons le suivi, répondons à IRCC en votre nom, y compris à une lettre d’équité procédurale, et vous représentons tout au long du dossier.
Un accompagnement pensé en fonction de votre situation
Écoute de votre situation
Nous prenons le temps de comprendre votre parcours et les circonstances particulières de votre situation.
Analyse juridique approfondie
Chaque dossier étant unique, nous analysons les éléments pertinents afin de déterminer les démarches envisageables.
Préparation rigoureuse
Nous vous accompagnons dans la préparation et la présentation de votre dossier avec attention et rigueur.
Un accompagnement à vos côtés
Dans une procédure souvent complexe, vous bénéficiez d'un suivi humain, transparent et personnalisé.
Alice mardelet-santamaria
Avocate et fondatrice du cabinet
Chloé yin
Consultante réglementée en immigration canadienne (CRIC)
Nos domaines de pratique
Ce que nos clients nous demandent le plus souvent.
Le dépôt d'une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire n'a pas pour effet, en soi, d'arrêter une mesure de renvoi. Les démarches possibles dans ce contexte sont urgentes et doivent être évaluées sans délai.
Les deux démarches obéissent à des règles distinctes et leur articulation est encadrée par la loi. C'est précisément le type de situation qui exige un avis sur votre dossier avant d'agir.
L'intérêt supérieur des enfants directement touchés est un élément que le décideur doit considérer, mais il s'apprécie avec l'ensemble de la situation. Aucun facteur ne garantit à lui seul une issue favorable.
La loi encadre le nombre de demandes pouvant être traitées simultanément. Avant de déposer, il vaut mieux vérifier ce que permet votre situation.
Non. La demande d'asile repose sur un besoin de protection ; la demande humanitaire vise une dispense fondée sur l'ensemble des circonstances personnelles. Les procédures, les instances et les délais diffèrent.
Les règles d’immigration évoluent régulièrement. Les informations présentées ici sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une évaluation personnalisée de votre situation, prenez rendez-vous pour une consultation.
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Chaque parcours d’immigration est unique. Notre équipe vous offre un accompagnement personnalisé, rigoureux et humain pour avancer avec confiance à chaque étape de votre démarche.
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Bureau associé — Paris, France